CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS

AUX PROFESSIONNELS TOURISTIQUES

 

Les conditions générales de ventes (ci-après CGV) stipulées ci-dessous constituent la base juridique des relations avec nos clients. Toute commande passée communément à notre société SARL BookaGuide et à nos Guides vaut acceptation sans restriction des présentes Conditions qui font échec à toutes clauses contraires formulées d’une quelconque façon par le Client, son groupe et/ou le financeur des visites. Par Client, il est entendu le professionnel organisateur et par groupe, les personnes physiques ayant conclu une prestation de voyage avec le Client.

 

DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Notre société SARL BookaGuide vous propose les services suivants :

a) mettre à votre disposition un guide-interprète certifié s’exprimant dans les langues proposées par notre plateforme et en fonction de ses compétences (sites, musées, thèmes…) telles que décrites par ses soins dans sa fiche personnelle

b) réaliser pour vous la visite guidée choisie ou établir pour et/ou avec vous un programme de visites touristiques, sur mesure, selon vos préférences, pour une ou des journée(s) guidée(s) sur Strasbourg, ses alentours, l’Alsace et espaces limitrophes (dont Baden-Würtemberg), voire selon les compétences et qualifications déclarées et assumées par le Guide et selon vos besoins, sur d’autres régions françaises,

c) fournir, à cet effet, des informations et des conseils utiles.

Notre société SARL BookaGuide et chaque Guide individuellement pourront, à tout moment, dans le meilleur délai, supprimer des circuits ou les modifier en fonction des circonstances ou de tout événement sans possibilité de réclamation.

 

RESERVATION

Le Client consulte les informations relatives à la visite concernée sur notre Site Internet et dans les présentes CGV : notamment la destination, l’itinéraire, les formalités administratives, les activités, les conditions d’annulation, le prix, les modalités de paiement.

Lors de sa commande, le Client sélectionne la prestation choisie à partir de la fiche technique; il est alors dirigé sur une page de saisie de ses informations personnelles dans laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et de la Fiche Technique de la prestation. Le formulaire doit être dûment rempli et envoyé. Les frais de réservation d’un montant forfaitaire de 18€ TTC sont payés immédiatement à la réservation par le Client via tout moyen mis à sa disposition sur notre site internet. Le paiement du prix de la visite et de tout accessoire à la visite sera pré-autorisé par le Client lors de sa réservation et dès validation de la prestation par le Guide, sera effectué immédiatement. Pour ce faire, le Client doit transmettre ses coordonnées et son numéro de TVA intracommunautaire. Nous vous précisons que le numéro de TVA intracommunautaire doit être celui de la structure payant la Prestation, à peine de non déductibilité de votre côté et de sanctions fiscales voire pénales de notre côté que nous vous imputerons systématiquement. Tout acte de votre part, délibéré ou non (ex. erreur de frappe), ne saurait vous exempter et engagerait votre seule responsabilité.

Pour chaque Prestation, le « Contrat » est constitué du bulletin d’inscription, de la Fiche Technique de la Prestation et des présentes CGV.

Votre réservation est considérée comme définitive à l'encaissement des frais forfaitaires de réservation de 18€ TTC qui sont débités immédiatement. Vous recevrez notre confirmation de réservation et notre facture correspondant à ce forfait. Notre Contrat entre en vigueur à la date de notre courriel de confirmation. A défaut de paiement des frais forfaitaires de réservation, la société et le Guide ne sont pas tenus d’honorer leurs prestations.

 

PRIX:

Les tarifs indiqués sont des forfaits fixés pour l’ensemble de votre groupe sans excéder 45 personnes physiques par guide ou par personne et sont définis guide par guide. Il appartient au client de réserver autant de guides nécessaires pour assurer la visite dans cette limite. Nous vous signalons que ce nombre de participants peut être réduit car certains sites, musées ou lieux de visite imposent un nombre maximal de participants par guide ; par conséquent le Client fixe le nombre de visiteurs et accepte le nombre de guides correspondant pour répondre à de telles contraintes. De même, certains sites imposent l’utilisation de système de transmission vocal (audiophone, micro/oreillettes par exemple). Ce matériel peut au choix être fourni en location par les soins du Guide ou par le Client qui le met à disposition du Guide pour le temps de son utilisation dans le cadre défini. En ce dernier cas, nos Guides ne sont alors pas responsables de la gestion de ce matériel et ne sauraient être tenus pour responsable de son état, de sa restitution …

Nos Guides peuvent, en cas de comportements estimés anormaux, dangereux, irrespectueux du groupe ou des prestataires du Client (transporteur par exemple), se prévaloir d’un droit de retrait, partiel ou total, et interrompre sa visite jusqu’à ce que des conditions normales d’exercice soient rétablies ; à défaut de rétablissement de ces conditions, nos Guides peuvent légitimement cesser l’exécution de la prestation. Le paiement de l’intégralité de la visite reste alors dû sans aucune réduction ni réclamation.

Les tarifs publiés sur notre site Internet sont indicatifs ; ils sont confirmés par chaque Guide dès la prise de contact et selon l’exposé de la demande du Client. Ils ne peuvent être reconduits et appliqués à des prestations ultérieures. Les tarifs sont stipulés toutes taxes comprises sous réserve de toutes nouvelles taxes ; le cas échéant nous nous réservons le droit de modifier les prix en appliquant les taux en vigueur au jour de l’émission de la facture, sans que le Client ne puisse s’y opposer.

Sauf spécificités circonstancielles, négociées avec notre Client, il ne sera appliqué ni remise, ni rabais, ni ristourne, ni escompte.

Les tarifs comprennent seulement les honoraires du Guide, voire si précisé le coût des audiophones (ou équivalents). Sont à votre charge et doivent être réglés sur place par le Client ou son/ses groupe(s):

- le transport, la restauration, les boissons, le matériel personnel nécessaire à la réalisation de la prestation et les entrées éventuelles dans les musées, monuments et sites programmés dans la prestation, visite ou circuit retenus

- la prise en charge des repas de notre/nos Guide(s) (pour une prestation d’une journée ou plus). Si ce repas n’est pas pris en charge par le Client, une somme fixée par le Guide sera ajoutée par repas à la somme due par le Client au Guide.

- la prise en charge de l’hébergement du Guide (pour une prestation de plus d’une journée en dehors du département de résidence du guide). Il sera mis obligatoirement à disposition une chambre individuelle, avec toilettes et douche dans la chambre. Si l’hébergement du Guide n’est pas pris en charge par le Client, la sommede 90€ par nuit sera ajoutée à la somme due par le Client au Guide. Le repas du soir sera pris en charge par le Client. A défaut, il sera ajouté une somme fixée par le Guide. Si des raisons liées à la santé, à la pratique religieuse ou à toute spécificité de la vie privée du Guide ne lui permettent pas de consommer le repas prévu pour le groupe, le Guide peut exiger soit un repas complet selon son choix soit une somme fixée par ses soins dans la limite communément convenue.

Les prix des visites sont susceptibles d’évoluer pour tenir compte de la variation du taux de change entre l’Euro et les autres devises, qui pourrait intervenir entre la date de conclusion du Contrat et la date de paiement des prestations dès lors que cette variation du taux de change dépasse 5%; étant précisé que la révision des prix sera fonction de la variation du taux de change. Nonobstant cette remarque, il est rappelé qu’aucune modification du prix de base ne pourra avoir lieu dans les 30 jours qui précèdent la date de début de la prestation.

 

CIRCULATION - TRANSFERTS DES RISQUES:

Tout déplacement se fait, en principe, en transport en commun et/ou à pied. Tout groupe et membre du groupe circule et voyage à ses propres frais, risques et périls ; nous n’assurons de responsabilité que pour notre prestation (Cf.portée de notre responsabilité). Compte tenu des particularités inhérentes à chaque commande, nous nous engageons à faire de notre mieux pour observer les exigences exprimées préalablement par le Client ou son groupe. Cependant nos engagements contractuels sont honorés dans la mesure du possible et nous nous engageons à faire du mieux que nous pouvons pour satisfaire le Client et son/ses groupe(s). En tout état de cause, il ne pourra y avoir engagement de notre responsabilité en cas d’annulation de la visite ou du programme du fait de grèves, fermeture de musées, monuments ou sites programmés non annoncée, blocages, incendies, intempéries, catastrophes naturelles, forte perturbation des transports en commun, état de santé du Guide, défaut d’obligations de tiers en amont ou aval de la prestation, comportement anormal du groupe, cas de force majeur ou autre événement en dehors de notre contrôle.

En outre, le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou du fait de son/ses groupe(s) ou partenaires contractuels.

 

RETARD OU INTERRUPTION OU MODIFICATION DU CLIENT OU GROUPE

En cas de retard du Client ou du groupe, le Guide, faute d’en être informé, attendra une heure au maximum. La visite pourra être écourtée du temps du retard selon disponibilité du Guide. Dans les deux cas, le règlement intégral de la prestation sera dû. Il est vivement conseillé, en cas de retard, d’informer le guide au numéro qui vous aura été communiqué.

En cas d’interruption de la prestation du fait du Client ou du groupe, la prestation restera intégralement due.

Toute modification au programme conclu ne peut être apportée que par le Guide-interprète ou avec son accord écrit.

Dans tous les cas, aucun remboursement ni aucune indemnité ne sera versé.

 

MODALITÉS DE PAIEMENT-INTERETS ET PENALITES DE RETARD - CLAUSE PENALE – FRAIS DE RECOUVREMENT

Le paiement des frais de réservation est exigible à la commande. Sauf convention contraire stipulée par écrit, le paiement de la prestation est effectué au jour de l’évènement, net, même en cas de règlement comptant.

Toute détérioration du crédit du Client peut justifier l’exigence de garanties, de règlement comptant ou d’un/plusieurs acompte(s) avant l’exécution de la prestation.

En cas de non-paiement à l’échéance contractuelle, le débiteur sera de plein droit tenu à l'égard de la société SARL BookaGuide ET du Guide réservé, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce français. La somme due sera majorée de plein droit à raison de 1,5% par mois de retard s’appliquant dès dépassement des 40 euros, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure et sans préjuger des frais de poursuite et des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi.

Tout frais de procédure engagés en vue du recouvrement des impayés sont à la charge exclusive du débiteur et sont estimés forfaitairement à 10% du montant restant dû, avec un minimum de 150€.

 

ANNULATION :

Toute annulation par le Client ou le groupe emporte conservation automatique et systématique du forfait de réservation de 18€ TTC par notre société SARL BookaGuide dans la mesure où la prestation de réservation est effectuée dès validation électronique et emporte mise en œuvre des formalités administratives de confirmation et de facturation par courriel. Les annulations faites entre 120 et 91 jours avant la visite seront facturées à 25% du prix convenu de la prestation. Les annulations faites entre 90 et 31 jours avant la visite seront facturées à 50% du prix convenue de la prestation. Les annulations faites en dessous de 30 jours seront facturées en totalité. Le Contrat étant conclu entre Professionnels, il n’ouvre pas droit à faculté de rétractation au sens de l’article L.121-20-12 du Code de la consommation.

 

PORTEE DE NOTRE RESPONSABILITE

Notre responsabilité se limite à l'établissement de votre programme de visites touristiques, à la fourniture d'informations utiles à cet effet, ainsi qu'à la prestation de guide et d'accompagnement touristique dans la langue proposée et choisie.

Toute réservation autre que la visite ou le circuit, telle qu’hébergements, restauration et moyens de transports ne fait pas partie de nos services.

Nous ne pourrons, en aucun cas, être tenus pour responsable de toute perte ou de tout dommage qui pourrait survenir aux Client ou Groupe participant à la Prestation. Notre Société et nos Guides ne pourrons pas être tenus responsables d’un incident ou accident lié à un transport effectué par un tiers ou par le Client lui-même, actif ou passif, de tout incident lié à la restauration ou à l’Hôtellerie, de tout tiers entré en contact lors de notre prestation.

 

DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client font l'objet d'un traitement informatique afin de valider, enregistrer, exécuter et donc traiter les achats des visites ; elles peuvent servir à établir l’évolution et évaluation des visites pour nos Guides et notre Société afin d’améliorer nos prestations. Ces informations ne sont communiquées qu’en cas de nécessité aux partenaires de la Société autre que les Guides concernés pour permettre l’exécution des commandes (tels que notre banque).

En revanche, et sous réserve de l’accord exprès du Client, les données personnelles du groupe pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d'un droit d'accès de rectification et de suppression des informations le concernant ainsi qu'un droit d'opposition au traitement de ses données.

Ces droits s’exercent près la Société, à l’adresse postale suivante : 5 Rue de la Moder 67500 HAGUENAU ou à l’adresse email figurant sur le site.

 

TOLERANCE – MODIFICATION - CONTRADICTION

Toute tolérance de l’une des parties relative à l'inexécution ou à la mauvaise exécution par l’autre partie de l'une des présentes dispositions des CGV ne pourra en aucun cas, et ce, quelle qu'en soit la durée, être génératrice d'un droit quelconque pour la partie concernée, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l'étendue ou l'exécution de ses obligations par l’autre partie.

La Société pourra, à tout moment, apporter toute modification ou adaptation aux CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date du Contrat.

En cas de contradiction entre les stipulations des CGV, du Bulletin d’Inscription ou de la Fiche Technique, les stipulations contenues dans un document de rang supérieur prévaudront. La hiérarchie, par ordre croissant, des documents ci-avant est la suivante : 1. CGV 2. Fiche Technique 3. Bulletin d’Inscription

 

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE:

Seul le droit français est applicable à notre Contrat quelque soit le motif de mise en cause.

Toute réclamation, pour inexécution ou mauvaise exécution du Contrat notamment, est portée par le Groupe auprès du Client en sa qualité de professionnel organisateur touristique / de voyage ; aucun recours direct ni demande de solidarité ne pourra survenir.

Toute réclamation, pour inexécution ou mauvaise exécution du Contrat notamment, est portée par le Client personne morale à notre Société par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de son siège social dans le mois de la prestation à peine de forclusion. Il lui est imposé d’étayer sa réclamation en droit et en fait, par des preuves jointes, pour que, le cas échéant, en cas de constat de manquement par la Société à ses obligations un dédommagement puisse être étudié. La Société fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse au Client dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la réception de la lettre susvisée. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend pouvant s'élever entre elles relativement à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat. Tout client personne morale devra saisir les tribunaux compétents du ressort de notre société, exclusivement compétents.

Les Parties, quelque soit leur nature, objet, nationalité, prestation commandée, conviennent que les dommages-intérêts seront limités au forfait de la réservation (soit 18€) et pour les Guides au prix de la prestation facturée initialement (hors frais annexes – repas et autres).